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Honoraires du cabinet d’avocats à Nanterre (Hauts-de-Seine)

Comme tout avocat professionnel, le cabinet d’avocats DROITFIL fixe librement sa rémunération, c’est-à-dire ses honoraires. En accord avec son client, l’avocat établit le montant de sa prestation incluant les coûts et autres frais éventuels de traitement du dossier. Une convention d’honoraires, de préférence écrite, est souscrite entre l’avocat et son client.
 

La fixation d’honoraire de l’avocat

La fixation d’honoraire de l’avocat Différents critères entrent en considération pour établir les honoraires de l’avocat. Parmi ces critères figurent la notoriété et l’expérience de l’avocat, la nature de l’affaire (simple, complexe), les recherches à effectuer, les frais de déplacement, d’enregistrement, etc. ainsi que la situation économique du client, le cas échéant.

N’ayant que ces honoraires comme source de revenus autorisée par sa profession libérale, l’avocat doit inclure dans le montant de ses honoraires le coût de fonctionnement de son cabinet. L’éthique et la déontologie de la profession d’avocat recommandent la transparence en matière de fixation d’honoraires : toute dépense et coût engendrés par le traitement du dossier est signalé et expliqué au client. L’avocat doit informer son client de tout acte/événement susceptible de modifier le montant des honoraires convenus.

Avant la signature de la convention d’honoraires, l’avocat informe son client sur les tarifs du cabinet (les plus utilisés), le coût de la consultation et le tarif horaire, les taxes comme la TVA. De même, l’avocat informe le client sur les charges (frais de postulation, etc.) qui se produisent en cas de remplacement d’avocat en titre par un avocat désigné localement.
D’autres informations aussi concernent les conditions de l’appel éventuel, l’intervention éventuelle de tout autre professionnel judiciaire, et aussi sur les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
 

Les conventions d’honoraire

La convention d’honoraires fixe le montant de la rémunération, tout en spécifiant la manière d’effectuer le paiement (en espèces, par chèque ou virement, paiement échelonné, etc.).

Les conventions d’honoraire
  • L’honoraire au temps passé : le tarif horaire convenu est multiplié par le nombre d’heures employées au traitement du dossier du client
  • L’honoraire au forfait : un montant fixé d’avance est convenu entre l’avocat et le client
  • L’honoraire complémentaire de résultat : un montant fixe est versé d’avance, puis une somme supplémentaire est remise à l’avocat, selon le résultat prédéfini.
  • L’aide juridictionnelle : c’est un soutien financier que l’Etat apporte aux justiciables démunis pour rémunérer l’avocat qui accepte d’intervenir dans ces conditions.

La contestation des honoraires

Le client peut présenter une contestation d’honoraires devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau auquel est rattaché son avocat. Le client mécontent adresse un courrier recommandé avec accusé de réception au Bâtonnier, lequel recherche une solution d’arrangement entre l’avocat et son client. Si aucun accord n’est trouvé, le Bâtonnier doit statuer sur cette contestation d’honoraires dans un délai de trois mois. Le client qui n’apprécie pas la décision du Bâtonnier peut porter l’affaire devant le Premier Président de la Cour d’appel du lieu de son domicile. Ainsi que l’indique l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, le plaignant dispose d’un mois pour déposer cette requête.


 
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