Autres domaines du Droit - cabinet d’avocats à Nanterre

Le cabinet d’avocats à Nanterre (92), DROITFIL intervient dans d’autres domaines du droit et notamment le droit bancaire, le droit de la consommation et le droit du bail.

L’avocat au Barreau des Hauts-de-Seine vous conseille et vous représente devant les juridictions sur les questions relatives au Taux Effectif Global (TEG) en matière de crédit, dans le cadre de la responsabilité des établissements financiers. De même, il vous fournit assistance et conseils durant les situations de protection du consommateur, la mise en œuvre du contrat de bail d’habitation ou en cas de loyers impayés
 

Le droit bancaire

Le droit bancaire est constitué par l’ensemble des règles qui régissent les établissements financiers et leurs activités courantes (réception de fonds, octroi de crédit, gestion de moyens de paiement…). Les opérations de banque engagent la responsabilité des établissements financiers, notamment dans l’application du TEG durant l’octroi d’un crédit (immobilier ou consommation). Un TEG mal défini est considéré comme dissimulant des frais supplémentaires que l’emprunteur va devoir payer suivant le crédit souscrit, alors qu’il n’en était pas informé.

L’avocat en droit bancaire vous assiste dans le cadre de situations contentieuses comme la rupture de crédit, l’incident de paiement ou la perte de sûretés.
 

Le droit de la consommation

Branche du droit privé, le droit de la consommation regroupe des règles visant essentiellement la protection du consommateur. L’avocat en droit de la consommation peut intervenir aussi bien aux côtés du consommateur qu’en tant que conseil juridique d’entreprise. Dans tous les cas, il est présent devant les instances judiciaires. Il participe aux discussions des commissions de surendettement, analyse et défend votre dossier dans les cas avérés d’abus de faiblesse ou de plainte pour escroquerie. Ces situations se rencontrent dans le cadre de la protection du consommateur, considéré comme victime du système de distribution et de vente. La majorité des litiges de la consommation visent donc l’indemnisation du consommateur qui s’estime lésé.
 

Les baux d’habitation

Les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Le contrat de bail d’habitation souscrit entre le propriétaire et le locataire fait office de loi entre eux. La rédaction ou la modification de ce contrat nécessite l’accord des deux parties et sera concrétisé par un avenant. Durant la période du bail, le locataire occupe le logement et paie le loyer au propriétaire. Les obligations réciproques des deux parties figurent dans le contrat de bail d’habitation.

En cas de loyers impayés, le propriétaire suit une procédure de rappel jusqu’à la mise en demeure de payer. Le recours à un avocat en droit du bail et un huissier est nécessaire pour constater le non-paiement du locataire. Le propriétaire peut alors demander la résiliation du bail devant les tribunaux ainsi que l’expulsion du locataire récalcitrant.