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Avocat Divorce Nanterre (Hauts-de-Seine)

Le cabinet d’avocats DROITFIL à Nanterre (92) vous accompagne et vous assiste dans toutes les situations juridiques impliquant votre famille.
 
Le droit de la famille rassemble les lois et règlements régissant les relations entre les personnes ayant un lien familial. Votre avocat au Barreau des Hauts-de-Seine est souvent sollicité pour des sujets tels que :
  • La séparation du couple (PACS, Mariage, concubinage)
  • La liquidation du régime conjugal
  • La pension alimentaire, l’autorité parentale
  • Les violences conjugales
  • L’adoption

La procédure de divorce et la séparation du couple

En France, la procédure de divorce comprend quatre possibilités :
La procédure de divorce et la séparation du couple
  • Le divorce amiable ou par consentement mutuel
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

Dans le cas du divorce amiable, les conjoints ont résolu avec l’appui technique de DROITFIL toutes les questions patrimoniales (partage des biens, dispositions concernant les enfants, prestation compensatoire), ce qui n’est pas encore fait dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Depuis la loi du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice du XXIe siècle) le divorce amiable doit (sauf exceptions) se dérouler sans la présence du juge, chaque conjoint étant assisté de son avocat respectif.
 
L’altération définitive du lien conjugal entraîne le divorce lorsque la séparation des époux dure plus de deux ans sans retour possible de la vie commune. Le divorce pour faute est demandé par l’époux qui se sent lésé par la faute de l’autre. Concernant la séparation de couple non marié, les concubins peuvent procéder à une séparation amiable ou contentieuse, selon leur motivation. DROITFIL conseille son client sur la meilleure démarche en fonction des intérêts à défendre. Les conséquences sont relativement identiques à celles d’un couple marié (autorité parentale, partage des biens…), mais le juge aux affaires familiales pourra être sollicité concernant la résidence des enfants. Pour les couples pacsés, la décision de mettre fin à la vie commune peut être mutuelle comme elle peut provenir d’une décision unilatérale de l’un des conjoints. Il peut y avoir des conséquences patrimoniales. Le couple avec des enfants aussi peut s’adresser au juge des affaires familiales pour aménager les conséquences de la séparation.
 

Les conséquences de la séparation de couple

Pour l’enfant mineur, le divorce des parents modifie sa vie quotidienne : il vit avec un seul parent (père ou mère) qui exerce l’autorité parentale. L’autre parent utilise son droit de visite et le droit d’hébergement lorsque l’enfant vient de temps en temps chez lui.
Mais la résidence de l’enfant peut aussi être fixée en alternance chez ses parents suivant des modalités pratiques à rechercher avec DROITFIl en fonction de chaque situation.
 
Le paiement de la pension alimentaire destinée à l’enfant du divorce fait partie des conséquences de cette séparation. La liquidation du régime conjugal, qui consiste à répartir les biens des ex-époux selon leur contrat de mariage, modifie la situation économique de chaque conjoint. Noter que si l’un des ex-conjoints est en difficulté économique, il peut se voir attribuer des prestations compensatoires dont le montant sera évalué suivant des critères complexes et variables que DROITFIl vous aidera à appréhender.
 

Les violences conjugales

Les violences conjugales En cas de violences conjugales (physiques ou psychologiques), il est primordial d’obtenir une protection auprès du juge des affaires familiales. Celui-ci prend une ordonnance de protection du conjoint victime en autorisant la séparation de résidence des époux, l’attribution du domicile conjugal allant à l’époux victime. Le juge précise également les modalités d’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il y a des enfants.

Mais il existe plusieurs autres procédures également adaptées à ces situations. Le choix de la plus appropriée se fera grâce à l’expertise de DROITFIL.
 

Le conseil et les contentieux liés à la famille

La filiation
La filiation est le lien familial naturel entre un parent et son enfant. La reconnaissance de paternité ou la recherche en paternité consiste à confirmer le lien de filiation entre un homme et son enfant.
Il peut également être contesté.
 
L’adoption
L’adoption est un acte juridique ou judiciaire qui crée un lien de filiation entre deux personnes, l’adoptant et l’adopté. L’adoption simple crée cette filiation tout en laissant à l’adopté ses droits à l’égard de sa famille d’origine. L’adoption plénière, réalisée devant le juge, supprime par contre tous ces droits et fait de l’adopté l’enfant à part entière de l’adoptant.
 
La succession
La succession ou héritage s’ouvre aux membres de la famille du défunt en fonction de leur lien de parenté avec celui-ci en l’absence de testament. Si le défunt a rédigé un testament et que les héritiers légaux en contestent le contenu, une action en justice peut avoir lieu.
 
Droit de la famille
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Droit pénal
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Droit commercial
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Modes amiables
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