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Avocat Droit Pénal Nanterre (Hauts-de-Seine)

Le droit pénal est une branche de droit qui prévoit les faits condamnables et les sanctionne. Ces sanctions vont de la simple contravention et s’aggravent avec le délit (agression et violence physiques, vol, viol) et le crime (meurtre ou tentative de meurtre).
 
Le cabinet d’avocats à Nanterre (92), DROITFIL possède la compétence et l’expérience pour défendre vos droits et intérêts dans le cadre d’une procédure pénale. L’avocat en droit pénal est habilité à prendre la défense de la victime d’infraction pénale comme à défendre les droits de l’auteur d’infraction pénale, la preuve de la culpabilité étant à établir jusqu’au jugement (« présomption d’innocence »).
 

L’auteur d’infraction pénale

L’auteur d’infraction pénale L’auteur d’infraction pénale, excepté le cas de flagrant délit, est considéré comme non coupable jusqu’à ce que le tribunal pénal se prononce. A cet égard, il bénéficie des droits de la défense et donc du soutien de son avocat. Celui-ci assiste son client dès la phase préliminaire du procès, c’est-à-dire depuis la garde à vue et l’instruction jusqu’au procès (et même au-delà en cas de condamnation).

A chaque étape (comparution immédiate, audience correctionnelle, criminelle…), l’avocat en droit pénal assiste l’auteur (présumé) de l’infraction pénale.
 

Les mesures d’aménagement de la peine

Lorsque son client a été condamné, l’avocat en droit pénal dépose une requête auprès du juge de l’application des peines pour obtenir un aménagement de la peine. Ce dispositif peut prendre différentes formes : placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), libération conditionnelle, crédit de réduction de peine…

L’aménagement de la peine dépend de facteurs objectifs tels que la durée écoulée en prison (importante par rapport au reste à purger), l’application d’un programme de réinsertion sociale et de facteurs subjectifs tenant au comportement du détenu ou de son statut (père de famille, recherche d’emploi…). Le juge d’application des peines se prononce donc à partir de ces appréciations et établit le cadre juridique pour appliquer cette décision.
 

La victime d’infraction pénale

La victime d’infraction pénale Outre la perte de biens économiques (vol, agression), la victime d’infraction pénale peut avoir subi aussi un préjudice moral pour lequel l’avocat en droit pénal réclame une indemnisation. Pour obtenir ce dédommagement, la victime d’infraction pénale se porte partie civile. Elle doit prouver qu’elle est directement et personnellement atteinte par l’infraction commise par le prévenu, qu’elle est ainsi en droit de réclamer réparation.

Ce procès pénal engage le Ministère public (l’Etat) et l’auteur de l’infraction pénale, le Procureur ayant comme objectif de sanctionner le délinquant /criminel. Le tribunal statuera logiquement sur l’action pénale avant de statuer sur l’action civile engagée par la victime d’infraction pénale. Autrement dit, la culpabilité de l’auteur d’infraction pénale doit être établie avant que les dommages-intérêts réclamés puissent être accordés.
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Cabinet DROITFIL| Avocats au Barreau de Nanterre
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