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Haute école des avocats conseils de la cour d'appel de Versailles 13e université d'été

09/03/2018 16:47
Viroflay (78), 29 aoCtt-1"' septembre 2017
Comme chaque année depuis 2005, la Haute école des avocats conseils de la cour d'appel de Versailles (HEDAC) a organisé fin août son université d'été. Cet événement permet aux avocats qui s'y rendent de valider, en une semaine seulement et dans tous les domaines, leurs 20 heures obligatoires de formation continue avant la reprise des audiences. Les participants ont pu approfondir leurs connaissances dans des secteurs aussi divers que le droit de la famille, le droit immobilier, le droit des étrangers, le droit pénal, le droit du travail... 
L'HEDAC a été la première école en France à créer des universités d'été pour les avocats. Bien que I'idée des universifés d'été est née avant même I'obligation de formation, selon Benoît Dumontet, directeur de l'établissement, l'HEDAC organise depuis 13 ans cet événement dans I'optioue de permettre aux confrères de remplir leurs obligations de formation continue;
LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIVERSIÉ D'ÉTé
Pour rappel, la loi française impose aux avocats 20 heures minimum de formation continue par an. Pour ceux qui sont spécialisés dans un domaine particulier, s'lls souhaitent garder Ieur mention de spécialisation, ils doivent consacrer' 10 heures de formation à cette spécialité. Quant aux jeunes avocats de moins de deux ans, le législateur leur impose une obligation renforcée de formation en déontologie. La période entre vacances estivales et reprise des audiences est un moment propice pour se former dans une atmosphère qui reste tout de même très détendue et conviviale, c'est pourquoi I'université d'été est toujours organisée la dernière semaine d'août.
Chaque année, entre 600 et 800 participants venus de toute la métropole (et parfois des DON/-TOM) se pressent aux portes de I'Ecole pour assister aux ateliers de formation (entre 30 et 60 chaque année) pour acquérir davantage de compétences. La plupart d'entre eux viennenT pour la qualité.
du programme et sa diversité, mais aussi pour le plaisir de revoir leurs confrères, a expliqué le directeur. Quant aux enseignants, il s'agit, pour la plupart d'avocats pointus dans leur spécialité, et n l/s sonf très motivés pour transmettre Ieur savoir a ajouté Monsieur Dumontet. La concurrence est pourtant rude. En effet, actuellement d'autres instituts ou manifestations permetterit aux avocats de valider leurs heures de formatlon, notamment le Campus des avocats de I'EFB et du barreau de Paris (ct. Journal Spécial des Socifés numéro 58 du 22 juillet 2017). De plus, les moyens financiers dont dispose l'Écoie pour organiser les modules et conférences sont assez limités. En général, les universités d'été ont trois sources de fi nancement:les avocats participants, le FIF-pL (Fonds interprofessionnels de formation des professionnels libéraux) et le Conseil national des barreaux. Cependant, l'événement organisé par l'HEDAC remporte toujours beaucoup de succès, une des principales raisons étant les prix très abordables des ateliers.
LES ATELIERS, MODULES ET CONFÉRENCES PROPOSÉS
Cette année, une soixantaine de conférences et de modules ont été organisés dans des thèmes aussi variés, généraux ou très pointus, que Le droit international privé des régimes matrimoniaux ),, ( L'expertise de justice et amiable en matière techniqué , La cnasse au slress est ouverte ! Comment ne pas franchir la ligne rouge qui mène au burn-out ? ,, Le droit d'asile en France, Le contentieux de Ia fitiation fondée sur /es liens du sang, ( La retenue à la source , etc. En outre, comme chaque année les modules rnt été classés en trois niveaux de formation - riveau 1  Acquérir les fondamentaux ,, riveau 2 Approfondissemenf des .onnaissances pour une maîtrise ptimale , riveau 3  Public de spécialistes  - ce qui a permis à chacun de choisir au mieux les ateliers auxquels il souhaitait participer. 
-e mardi 29 août I'HEDAC a proposé, entre autres, un atelier pour la journée entière, ntitulé < Technique de communicationt d'expression/exercice professionnel - Gérer /es fiers 2 >. Son but était de lermettre aux avocats de s'approprier es techniques de communication (la eformulation, I'analyse transactionnelle, 'écoute active, I'empaihie...), afin de Jérer au mieux leurs relations de travail. lomment écouter et comprendre Ies Jemandes d'un elient, d'un confrère, d'un uge ? Comment I'avocat peut-il s'adapter chaque interlocuteur sans perdre de ue ses objectifs ? Quelle est la meilleure attitude à adopter pour que les relations re déroulent de manière optimale ? Autant Je questions auxquelles les intervenants rnt tenté de répondre afin de donner lux confrères les clés pour exercer eur profession avec < confraternité, Jéllcatesse, modération et courtoisie > article 1 du RIN). Les formateurs de ce nodule étaient Monsieur le bâtonnier ominique Marçot, avocat au barreau du Val-d'Oise, et Madame Françoise Rouaix, professeur de droit et formatrice en techniques de communicatjon. Un autre module de ce jour avait pour titre < Le droit international privé du juge aux affaires familiales >r, dont le principal intervenant était Monsieur Cyril Roth, conseiller référendaire à la Cour de cassation. Au cours de cette formation, les mécanismes de base du droit international privé applicables devant le juge aux affaires familiales ont été explicités à I'aide d'exemples concrets. Ont été également traitées des questions telles que:le juge français peut-il divorcer deux époux canadiens ? Un sénégalais polygame ? Quelle loi appliquer à I'exercice de l'autorité parentale sur I'enfant d'un couple franco-colombien ?
Le mercredi 30 août, une formation en droit du travail/droit public intitulée < Bjtan actualisé et prospectif de la jurisprudence sur /es plans de sauvegarde de I'emploi > était organisée sous la direction de Monsieur Stéphane Brotons, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles. Ce module est revenu sur les nouvelles dispositions légales et réglementaires et a souligné, à partir d'exemples jurisprudentiels récents, les questions qui restent encore en suspens. Un autre module était consacré au droit immobilier, et plus particulièrement au bail d'habitation et à la cotitularité. Le professeur de la formation était Maître Antoine Delpa, avocat au barreau du Val-d'Oise. ll a organisé son propos en trois parties : la titularité du bail conjugal - avec notamment le cas des époux etpartenaires, le cas des concubins. les contentieux dans I'exécution du bail - : le sort du bail à la sép'aration du couple ; et le sort du bail au décès. Un autre encore portait sur le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et traitait de la transmission du patrimoine à ses enfants. Le formateur était Maître Sébastien Comparot, avocat au cabinei Fidal, département droit du patrimoine, inscrit au barreau de Paris. Ce module qui pouvait accueillir environ 145 participants avait pour objectif de permettre aux avocats et à leurs clients de réduire le risque de contentieux en matière de cession du patrimoine familial. En effet, lorsque cette transm jssion n'est pas bien préparée, elle peut être source de différends entre frères et sæurs au décès des parents. Or, si tout est organisé en amont, soit par testament ou de manière anticipée par donation, les contentieux diminuent fortement, de même que ie coût fiscal global..
Jeudi 31 août, une formation, qui s'est tenue toute la journée, en droit pénal sur la < criminalistique moderne, les enjeux des sciences forensiques I était organisée avec pour principal intervenant Monsieur Thierry Lezeau, directeur Forensic Consulting France (formation, audit et conseil en criminalistique). Cette sé,ance, qui a eu beaucoup de succès, a traité des enjeux modernes de la criminalistique au regard des dernières affaires retentissantes (Grégory, Chevaline.,.). Les contraintes, les atouts, les enjeux de cette criminalistique, la valeur à donner aux traces, la oualification qui leur revient, Ieur devenir en indice, leur 1 poids dans la procédure judiciaire... autant de points qui ont été abordés lors de cet atelier. En droit des sociétés, droit commercial, des affaires et de la concurrence, une formation a été organisée avec pour titre < actualité législative et jurisprudentielle du cautionnement en droit des socléfés >. Le professeur Alexandre Le Gras, maître de conférences en droit privé à I'université de Toulouse a examiné, entre autres, les thèmes suivants : les cautionnements consentis par les dirigeants et associés ; rl-d ùôv^u^ilAçL+v ^y I r-{udilLtiU+ iu u udutturi:l^,^ les inc,i dences des orocédures de traitement des difficultés financières de Ia société débitrice cautionnée ; I'actualité jurisprudentielle, cautionnement et droit des sociétés.
Pour ceux qui le désiraient, 'une formation en médiation, plus spécifiquement intitulée < Le rôle de l'avocat en médiation : prescripteur, conseil et rédacteui de I'acte d'accord... fidélisant ainsi son client >, a été également organisée ce jour-là. Son objectif : former à I'accompagnement des clients dans le processus de médiation, évaluer I'opportunité de proposer cet outil aux clients, intégrer ce mode très particulier de résolution des conflits dans sa pratique professionnelle, savoir rédiger la transaction et en garantir la légalité. Ce module, qui alternait exposés et mises en situation sous forme de jeux de rôle, avait pour principale intervenante Madame Maud Neukirch de Maistre, médiatrice, fondatrice du cabinet Avenir médiation et ancienne avocate
Le dernier jour de I'université d'été, vendredi 1"' sepiembre, un représentant de la direction générale de la Sécurité intérieure (DGSI) est venu parler aux participants à propos de < la protection des informallons â l'ère du numériQue ou comment se protéger des cybermenaces >. Le développement des technologies numériques offre en effet de formidables perspectives d'avenir ; parallèlement, les individus et entreprises ulira connectés ont peu conscience des risques auxquels sont parfois exposées leurs données personnelles. Celles-ci peuvent être convoitées par de multiples acteurs sans scrupules comme des pirates amateurs, des escrocs professionnels ou encore des concurrents déloyaux. Lors de cette matinée, la DGSI a présenté, à travers des anecdotes, les dangers réels auxquels peuvent être confrontés nos informations personnelles dès lors que les mesures de sécurité nécessaires ne oqvnrnrtr naq annlinrrÂae trlla r Ânrla-^^+ Pqù oPPrtvusçù. Lttc o cvolçiltvttL +rr-d^r^r^ù*[ir^r ù ^q,u,.^, ^p-d-t+tt:L^inantc ntrelnrroq recommandations pour se protéger davantage.
Ce même jour, le bâtonnier Claude Duvernoy, président de I'HEDAC, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, cabinet Droitfil, président de la Fédération Française des Centres de Médiation et président de Médiation en Seine, ainsi que Jacques Lauvin, ingénieur européen, expert agréé par la Cour de cassation, expert près la cour d'appel de Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles, président du Collège national des experts de justice inscrits dans les spécialités du bâtiment (CEJiB), et président d'honneur de la Compagnie des experts piès la cour d'appel de Versailles, sont intervenus ensemble sur le thème de la procédure participative. Pour rappel, la procédure participative est encadrée par les articles 2062 eT suivants du Code civil. Snn hrrt oef do |n\/êUrmtttôiç+LlrLôr G dÀ uÀvnùn npadtrLiintEa) en conflit de rechercher un accord tout en sauvegardani leur drojt à recours au juge et en suspendant la prescription. Les intervenants de ce jour se sont penchés sur le décret du 6 m ai 2017 portant K diverses rnesures de modernisation et de simplification de la procédure civile >, et plus particulièrement sur la section 1 bis après I'article 1546-2 du Code de procédure civile permettant la désignation d'trn tenhnieipn inclénonelânt ôr êynêrl

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